Assez récent, le régime de la micro-entreprise offre aux entrepreneurs la possibilité d’exercer leur activité dans un cadre fiscal, comptable et administratif très simplifié. Franchise en base de TVA, charges sociales en fonction du chiffre d’affaires, etc., les avantages liés au choix de ce régime sont multiples. Découvrez l’essentiel sur le fonctionnement de la micro-entreprise.
Sommaire
1 Qu’est-ce qu’une micro-entreprise?
Une micro-entreprise est une entreprise individuelle ou en nom propre basée sur une « petite » activité professionnelle indépendante exercée de façon régulière ou ponctuelle et à titre principal ou complémentaire. L’activité exercée peut être libérale, commerciale et artisanale.
Contrairement à ce que l’on pourrait être amené à penser, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. C’est plutôt un régime que certaines entreprises peuvent choisir, si leur forme le leur permet. Une micro-entreprise n’a donc pas une personnalité juridique différente de celle de l’entrepreneur.
2 Quelle est la différence entre la micro-entreprise et l’auto-entreprise?
Actuellement, « micro-entreprise » et « auto-entreprise » veulent dire la même chose. D’ailleurs, on ne parle plus d’auto-entrepreneur, car le statut de l’auto-entrepreneur a été supprimé. Cependant, avant le 1er janvier 2016, micro-entreprise et auto-entreprise étaient des concepts bien distincts.
2.1 Micro-entreprise et auto-entreprise : avant la loi Pinel du 1er janvier 2016
Avant le 1er janvier 2016, l’entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise était sous le régime social des travailleurs indépendants. Il était assujetti à l’impôt sur le revenu sur le montant brut de ses revenus annuels après un prélèvement forfaitaire pour frais professionnels.
L’auto-entreprise, quant à elle, permettait à l’entrepreneur de bénéficier des régimes du micro-fiscal et du micro-social. Il pouvait donc payer ses impôts et ses cotisations sociales de façon périodique et selon son chiffre d’affaires.
2.2 Micro-entreprise et auto-entrepreneur : depuis le 1er janvier 2016
Après le 1er janvier 2016, les régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise ont été fusionnés en un régime hybride portant le nom de « micro-entreprise » mais dont les caractéristiques sont celles de l’auto-entreprise.
Actuellement, la principale caractéristique distinctive de la micro-entreprise réside en ce que le chiffre d’affaires annuel HT produit par l’activité n’excède pas les seuils de :
- 176 200 euros pour les activités de vente de biens (objets, aliments, marchandises) et de prestations d’hébergement meublé
- 72 600 euros pour les professions libérales ou pour les autres prestations de services.
3 Quels sont les avantages et inconvénients de la Micro-entreprise?
Le régime de la micro-entreprise a de nombreux avantages. Elle ne manque pas non plus de limites. Nous en parlons.
Les avantages de la Micro-entreprise ?
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Pas besoin de produire un bilan comptable annuel ou d’établir des comptes, donc pas besoin de demander les services d’un expert-comptable
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Absence de facturation TVA (sous certaines conditions de chiffre d’affaires), ce qui permet de proposer des prix compétitifs
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Les cotisations sont dues uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé pour un taux compris entre 13,4% et 23,1% du chiffre d’affaires HT. Lorsque le micro-entrepreneur ne réalise aucune vente, il ne paie aucune cotisation.
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Les cotisations sociales peuvent être payées au fur et à mesure que le micro-entrepreneur réalise ses ventes, mais suivant une fréquence mensuelle ou trimestrielle.
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Possibilité de choisir le prélèvement libératoire au lieu d’une imposition suivant le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu.
Les limites de la Micro-entreprise ?
Impossible de déduire les charges du chiffre d’affaires
Impossible d’amortir le matériel
Absence de facturation de TVA pour un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils. Cela empêche la déduction des TVA sur les achats et oblige à faire face à d’importantes charges en cas de gros investissements.
Des sanctions en cas d’oubli de mentions obligatoires sur les factures
4 Comment créer une micro-entreprise?
Gratuite et dématérialisée, la création d’une micro-entreprise prend entre 2 et 3 semaines au plus. La démarche de création consiste en la déclaration de la micro-entreprise au plus tard 15 jours après le démarrage de l’activité. Le dossier de déclaration doit être envoyé sur le portail de l’Urssaf et doit être composé de :
Un formulaire PO auto-entrepreneur dûment rempli
Une copie d’une pièce d’identité
Une preuve de domicile datant de moins de 3 mois
Une attestation sur l’honneur de non condamnation.
Après réception et traitement du dossier par le Centre de formalités des entreprises, vous recevrez :
l’immatriculation de votre micro-entreprise au Registre de Commerce et des Sociétés si vous exercez une activité commerciale
l’immatriculation de votre micro-entreprise au Répertoire des Métiers si vous exercez une activité artisanale.
La délivrance de votre numéro Siret, votre code APE et votre extrait K micro-entrepreneur.
5 Mon régime social en tant que micro-entrepreneur
Même s’ils sont affiliés au régime classique de la Sécu, un régime social spécifique s’applique aux micro-entrepreneurs. Il s’agit du régime micro social.
Le micro-social est un système dans lequel le calcul des cotisations sociales est considérablement simplifié par rapport au régime social classique. En effet, le micro-entrepreneur ne paie pas une cotisation sociale minimale.
Les cotisations sociales sont calculées sur la base d’un taux fixe appliqué au chiffre d’affaires hors taxes. En fonction de l’activité, les taux sont respectivement fixés à 12,8%, 22% et 22,2%. Il est possible de bénéficier d’une réduction de 50% à titre d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE).
6 Mon régime fiscal en tant que micro-entrepreneur
Le premier élément à retenir ici est que le micro-entrepreneur est soumis à un régime micro-fiscal. Il est donc assujetti à l’impôt sur le revenu.
6.1 L’impôt sur le revenu (IR)
En micro-entreprise, l’impôt sur le revenu est directement calculé sur le chiffre d’affaires. Toutefois, avant le calcul, le chiffre d’affaires subit un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
34% pour les prestations de services
50% pour les professions libérales
71% pour les ventes de marchandises.
Le barème progressif de l’IR (0%, 11%, 30%, 41%, 45%) s’applique ensuite sur le revenu après abattement pour déterminer l’impôt à payer.
Par ailleurs, la loi offre au micro-entrepreneur la possibilité d’opter pour un système d’imposition alternatif dénommé « le prélèvement libératoire ».
6.2 Le prélèvement libératoire
Le prélèvement libératoire permet de lisser l’impôt sur l’ensemble de l’année et n’est accordé que sous des conditions bien précises.
Les formalités administratives
Le versement libératoire n’est possible que lorsque le micro-entrepreneur en fait l’option et respecte les plafonds de chiffres d’affaires. Pour en bénéficier à partir du 1er janvier d’une année, il doit avoir envoyé la demande écrite au plus tard le 30 septembre de l’année précédente.
Dès qu’il est autorisé à en bénéficier, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires sur le portail de l’URSSAF. La déclaration peut être mensuelle ou trimestrielle, en fonction des options choisies. Cela n’exclut pas la déclaration annuelle de revenus.
Le micro-entrepreneur peut également choisir de mettre fin à ce système d’imposition par lettre écrite envoyée avant le 30 septembre. Il retourne alors au barème progressif de l’IR à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Les conditions de revenu fiscal
Pour bénéficier du prélèvement libératoire, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain plafond.
Le plafond de revenu fiscal de référence est calculé sur la base de la part du quotient familial qui est de 25 710 euros pour chaque membre du foyer fiscal.
Ainsi, si vous êtes en couple et n’avez pas d’enfants, le plafond du montant de votre revenu fiscal de référence équivaut à 2 parts de quotient familial. Cela équivaut à 25 710 euros * 2 personnes, soit 51 420 euros. Pour un couple ayant 2 enfants à charge, le plafond sera de 77 130 euros.
Il faut noter que ces plafonds ne comptent que pour l’année 2022. Ils sont revalorisés chaque année. Précisons aussi qu’il y a des majorations pour chaque quart de part (25%) ou demi-part supplémentaire (50%).
6.3 La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Le micro-entrepreneur a la responsabilité de payer une CFE au même titre que tout créateur d’entreprise. S’il ne possède pas un local, il paiera un montant minimum calculé en fonction de son chiffre d’affaires.
Il peut aussi demander une exonération de la CFE pendant la première année d’activité s’il fait une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année du démarrage de l’activité.
Il peut aussi être indéfiniment exonéré de la CFE s’il est :
Vendeur à domicile indépendant (sous certaines conditions)
Propriétaire louant une partie meublée de votre habitation
Artisan, artiste, sportif
Pêcheur, exploitant agricole.
7 Mon régime comptable en tant que micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur n’est pas tenu de produire des comptes annuels et un bilan comptable. Il est donc exonéré des charges induites par le recours à un expert-comptable.
7.1 La franchise en base de TVA
La simplicité caractéristique de la comptabilité de la micro-entreprise transparaît aussi à travers le concept de franchise en base de TVA qui lui est appliqué. Cela signifie que le micro-entrepreneur n’a pas à faire de déclaration de TVA. La loi lui permet de ne pas facturer la TVA et de ne pas récupérer de TVA.
Évidemment, cette latitude n’est offerte qu’aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est en deçà de :
34 400 euros pour les activités libérales et les prestations de services commerciales ou artisanales
85 800 euros pour ses activités commerciales.
Toute micro-entreprise qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires fixés est tenue de facturer la TVA pour le reste de l’année. Si ce dépassement de seuil persiste sur 2 années consécutives, le bénéfice de la franchise de TVA est définitivement perdu.
7.2 Factures micro-entrepreneur : les mentions obligatoires
Les factures émises par les micro-entreprises doivent mentionner un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.
Vous trouverez un modèle sur le portail de l’Urssaf.
Les mentions générales
La date d’émission de la facture
Le numéro de la facture
L’identité de l’acheteur
Le numéro d’identification à la TVA de l’acheteur s’il est redevable à la TVA
Le numéro du bon de commande
L’identité du vendeur ou du prestataire
La date de la vente ou de la prestation de services
La désignation des produits/prestations acheté(e)s
Le décompte détaillé (quantité et prix) de chaque produit et prestation
Le prix catalogue
Les éventuelles majorations (transport, emballage, etc.)
Les éventuelles réductions accordées
La somme totale à payer
La date de règlement consentie
L’offre d’une garantie légale de conformité avec une durée minimale de 2 ans.
Les mentions particulières
TVA non applicable, si le client est par exemple un micro-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA
Eco-participation ou éco-contribution (pour les équipements électroniques et électrique).
Les sanctions en cas d’oubli ou d’erreurs sur les mentions obligatoires
Si vous manquez de mettre l’une des mentions obligatoires sur votre facture de micro-entrepreneur, il vous sera attribué une amende de 15 euros par mention manquante et par facture, dans la limite du quart du montant de la facture.
Plus grave, le défaut de facturation d’un client professionnel est sanctionné par une amende de 75 000 euros par mention manquante s’il s’agit d’une personne physique et 375 000 euros s’il s’agit d’une personne morale.
Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, de factures fictives ou de complaisance. Elle est aussi assortie d’un redressement fiscal.
8 Comment déclarer son chiffre d’affaires quand on est micro-entrepreneur?
Si vous êtes une micro-entreprise, vous devez faire la déclaration de votre chiffre d’affaires en ligne sur le portail de l’Urssaf. La déclaration est obligatoire, même en cas de chiffre d’affaires nul.
Elle se fait par défaut mensuellement, sauf si vous avez demandé expressément à faire une déclaration trimestrielle. Au passage, les sommes facturées, mais non encore perçues, ne sont pas considérées dans le calcul du chiffre d’affaires lors de la déclaration.
9 Questions fréquentes :
Et si mon activité grandit ?
Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés pour les micro-entreprises pendant 2 années consécutives, votre entreprise passera au régime de l’entreprise individuelle. Vous serez donc soumis au régime fiscal d’imposition réel. Toutefois, si les seuils sont dépassés déjà la première année d’activité, vous perdez le régime de la micro-entreprise.
Et si je veux cesser mon activité?
Pour cesser votre activité, il vous faudra :
- Faire une déclaration de cessation d’activité par courrier ou en ligne sur le site de l’Urssaf
- Déclarer votre chiffre d’affaires pour l’exercice en cours, qu’il soit nul ou pas
- Payer vos cotisations sociales :
Immédiatement, si vous avez choisi le prélèvement libératoire
Au moment du paiement de l’IR, si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise;
4. Solliciter un dégrèvement relativement à la contribution foncière des entreprises due au titre de l’année de la cessation.
Peut-on s’associer en micro-entreprise ?
Avoir un associé sous ce régime est impossible. L’activité doit être enregistrée sous la forme d’une entreprise individuelle.
Le patrimoine de l’entrepreneur, est-il distinct de celui de la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise ne change pas le statut juridique de l’entrepreneur individuel. Le patrimoine de l’entrepreneur est donc confondu avec celui de la micro-entreprise.
Quelles sont les activités exclues du régime de la micro-entreprise ?
- Les activités agricoles soumises au régime social de la Sécu agricole;
- les professions libérales soumises au régime social de la Sécu des Indépendants ou ne relevant pas de la Cipav;
- les activités relevant de la TVA immobilière;
- les activités de location d’immeubles;
- les activités artistiques rémunérées en droits d’auteur et pas en honoraires.
L’auto-entrepreneur, peut-il bénéficier de la prime d’activité?
Oui. Cela est possible. Il faudra cependant que votre chiffre d’affaires reste en dessous des seuils fixés.
Puis-je utiliser mon logement comme local professionnel?
Oui, vous pouvez transformer votre logement en local professionnel. Il faudra cependant obtenir deux autorisations :
une autorisation de changement de destination
une autorisation de changement d’usage
Puis-je cumuler ma micro-entreprise avec un emploi salarié ?
Oui, vous pouvez. Toutefois, c’est impossible si vous êtes fonctionnaire ou si vous exercez votre emploi salarié dans une profession réglementée.
Aussi, il faudra observer les clauses de loyauté et de non-concurrence. Il ne doit pas y avoir de conflit d’intérêts entre l’activité de votre micro-entreprise et celle de votre employeur.
Puis-je cumuler micro-entreprise et allocations chômage ?
Oui, vous le pouvez. Toutefois, vos allocations ne sauraient être supérieures au salaire moyen de votre dernier emploi. De plus, il vous faudra remplir certaines conditions d’attribution.
Je suis micro-entrepreneur : puis-je me faire payer en CESU ?
Oui, cela est possible. À trois conditions :
vous êtes affilié au centre de remboursement du CESU
vous ne proposez vos prestations qu’à des particuliers
vous disposez d’un agrément pour proposer certaines activités de services.
Quelle couverture sociale ?
Si le micro-entrepreneur paie ses charges sociales, il est affilié au Régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie donc de :
l’assurance-maladie ;
l’assurance-chômage ;
l’assurance-vieillesse ;
l’indemnité journalière ;
l’assurance-invalidité-décès.
les congés maternité et paternité ;
les allocations familiales.
Retraite des micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs ont droit à la même couverture sociale que les autres travailleurs indépendants.
10 La micro-entreprise : On retient quoi ?
Le régime de la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. C’est un régime. Un régime qui offre de nombreux avantages fiscaux, sociaux et comptables. C’est un régime très simplifié et pratique pour exercer en tant qu’indépendant dans un cadre juridique. Si les contraintes et limites associées à ce régime ne vous dérangent pas, devenir micro-entrepreneur est la solution la plus simple.
Pour aller plus loin, nous vous conseillons l’article suivant : « Devenir entrepreneur : Tout ce que vous devez savoir »
